CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DU SERVICE “NAVICLEAN”
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 – FOURNITURE DES SERVICES
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXCLUSION
ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT – COMPTE
ARTICLE 5 – PRIX
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RESERVATIONS
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION DU FAIT DU PRESTATAIRE
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
ARTICLE 16 – LITIGES
PREAMBULE
NAVICLEAN SAS est une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU), au capital de 5.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 31 rue Alphonse Pallu, 78110 Le Vésinet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 837541945 00015 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 24 837541945.
Assureur : MMA Entreprise, 24 rue du Maréchal Foch, 78110 Le Vésinet
(Ci-après dénommée « le Prestataire »)
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal de votre utilisation du service de lavage de coques (carénage) à flot par brossage proposé par NAVICLEAN SAS.
Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service du Prestataire.
Par ailleurs, vous êtes informés que les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour. En effet, le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des fonctionnalités proposées sur son site.
Il est possible de contacter le Prestataire à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse notification@naviclean.fr.
Le site naviclean.fr est édité par Dealeo et est hébergé par OVH.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services du Prestataire.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation, au paiement et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site naviclean.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation et paiement en ligne du site naviclean.fr.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Services présentés sur le site naviclean.fr sont proposés à la vente seulement dans les ports équipés d’une station de lavage (carénage) à flot du Prestataire dont la liste à jour figure sur le site.
Les Services seront donc rendus à l’emplacement de la Station de lavage (carénage) à flot que le Client aura choisi lors de la réservation. Toute erreur de localisation lors de la réservation sera de la responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire a pour activité la fourniture d’un service de lavage de coques (carénage) à flot pour les bateaux de plaisance (voilier ou moteur) selon les conditions de l’article 3 des CGV.
Le service, destiné à un entretien régulier de carène sans antifouling, a pour but de nettoyer la coque (partie immergée de la coque) des bio-salissures légères d’origine marine qui se sont fixées.
Le service n’est pas destiné à retirer les développements biologiques majeures (tels que balanes, moules, tuniciers, macro algues, etc…) de la coque. Le maintien d’une régularité de passage sur la station est fondamental pour assurer une efficacité maximale du service.
Le service s’appuie sur un brossage mécanique souple de la carène par des rouleaux rotatifs (horizontaux et verticaux).
Un lavage comprend un aller/retour du bateau (de la proue à la poupe) sur les brosses.
Les finitions sont accomplies à l’aide d’une brosse manuelle ou d’un jet haute pression depuis la surface.
Sous les instructions de l’opérateur, le plaisancier gère la phase d’approche et d’entrée dans la station de lavage.
Une fois que l’opérateur est en prise avec la proue du bateau, le plaisancier peut mettre le moteur au point mort. L’opérateur sécurise le bateau et le fixe au bout du treuil à l’aide d’un anneau.
Le plaisancier éteint alors le moteur et relève l’embase moteur (s’il y a lieu).
L’opérateur prend en charge le bateau et gère le lavage (aller et retour sur les brosses).
Une fois le lavage terminé, l’opérateur libère le bateau et le maintien par le garde-corps.
Il instruit alors au plaisancier de redémarrer le moteur, qui peut quitter la station de lavage.
Le service du Prestataire requiert du propriétaire de bateau qu’il n’applique plus de peinture antifouling toxique et qu’il entretienne la carène de son bateau régulièrement et périodiquement pendant la saison de plaisance via le service Naviclean.
Le plaisancier peut néanmoins rejoindre le service du Prestataire sans nettoyage préalable de sa carène du résidu toxique. Le prestataire se charge de retirer le résidu toxique lors des premiers lavages en récupérant les déchets dans un bassin qui est vidé régulièrement.
Des prestations additionnelles telle que la mise à disposition d’un jet haute pression pour le lavage/rinçage du pont ou le lavage/rinçage du pont par l’opérateur sont également disponibles (règlement à la station).
Les caractéristiques des services proposés par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») sont présentées sur le site naviclean.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance ou de contacter le Prestataire en cas de doute avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’une prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les services réservés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Services de lavage de coques (carénage) à flot par brossage fournis par un opérateur du Prestataire sur les jours et horaires d’ouverture des stations du Prestataire qui peuvent varier durant la saison de plaisance et la localisation.
Lesdits services seront fournis le jour indiqué de la réservation dès validation définitive de celle-ci par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à la station de lavage à flot choisie par le Client lors de sa réservation sur le site naviclean.fr ou par téléphone auprès de l’opérateur.
Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour satisfaire les services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXCLUSION
Comme défini dans l’article 2 des CGV, le service du Prestataire est destiné à un entretien régulier de carène sans antifouling.
Afin d’être nettoyés par la station Naviclean, les bateaux doivent remplir certaines conditions décrites ci-après.
Dimensions :
La station de lavage (carénage) à flot accepte les bateaux à moteur et voiliers dont les dimensions n’excèdent pas :
Longueur Hors Tout : 13,49 mètres
Largeur de coque : 3,80 mètres
Tirant d’eau fond de coque : 0,80 mètre
Longueur de quille et/ou safran : 1,60 mètre
Pour les voiliers (quillard), l’épaisseur de la quille ne peut excéder 40 centimètres.
Pour les bateaux moteur inboard, la largeur de l’hélice ne peut excéder 40 centimètres.
Formes de bateaux :
Les bateaux avec les formes suivantes ne peuvent pas être nettoyés par la station de lavage (carénage) à flot :
° Catamarans
° Voiliers bi-quille non rétractables
° Voiliers bi-safran non rétractables
° Bateaux à moteur avec deux arbres d’hélice*
° Bateaux en aluminium et en bois
* ces bateaux peuvent être nettoyés jusqu’à l’endroit de l’entrave. La partie arrière du bateau (localisation de l’entrave) ne pourra pas être brossée par la station.
Vous vous engagez à ce que votre bateau soit dans les capacités de dimensions de la station et à retirer toute protubérance de la carène qui pourrait gêner le passage du bateau dans les brosses et/ou endommager la station et/ou le bateau.
Etat de la carène :
Le service Naviclean étant destiné à un entretien régulier de carène sans antifouling, chaque lavage doit donc s’effectuer à une périodicité régulière selon la localisation pendant la saison de plaisance.
Il est recommandé en général entre 4 et 6 lavages par saison pour limiter le niveau de bio-salissures sur la carène et permettre au bateau d’être nettoyé efficacement sur la station.
Ainsi, les bateaux dont les caractéristiques sont les suivantes ne peuvent pas être acceptés :
° L’ancien antifouling n’a pas au moins une saison d’ancienneté et/ou est de nature érodable
° Les bio-salissures sur la carène sont trop importantes pour un passage sur la station de brossage (développement de macro bio-salissures tels que balanes, moules, tuniciers, macro-algues)
Pour les bateaux cités ci-dessus, Naviclean suggère au Client de nettoyer préalablement sa carène sur une aire de carénage à sec équipée, de préférence, d’un système de traitement des d’eaux usées avant la prise en charge par Naviclean.
Le prestataire se réserve le droit de contrôler l’état de la carène avant le passage du bateau sur la station et de faire des prélèvements dans la station, de façon aléatoire, afin de contrôler les rejets des carènes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser les bateaux dont les dimensions, les formes et l’état des carènes ne sont pas conformes aux conditions précitées.
En cas de doute sur les dimensions de son bateau, le Client peut contacter le Prestataire par téléphone ou par courriel afin de vérifier l’acceptabilité de son bateau sur la station du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si les conditions préalables décrites dans ces CGV ne sont pas respectées par le Client.
ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT – COMPTE
La création d’un Espace Client est nécessaire afin d’identifier un bateau, acheter des crédits de lavage, gérer des réservations et suivre un historique des crédits et des lavages.
Lors de sa première connexion, le Client est invité à créer un compte (Espace Client).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, ses coordonnées et les caractéristiques du bateau.
L’exactitude des informations relatives au bateau seront vérifiées lors du passage sur la station de lavage. Si ces informations sont erronées (comme la longueur de coque), le Prestataire se réserve le droit de les corriger et de facturer, ou rembourser le cas échéant, les implications tarifaires de ces erreurs le jour de la fourniture de la prestation (cas d’une réservation et paiement faits avec une mauvaise longueur de coque de bateau).
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Les données Clients communiqués à Naviclean seront gérées en conformité avec le Règlement Général des Données Personnelles (RGPD) du 25 mai 2018.
Pour accéder à son espace personnel, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un courriel à : notification@naviclean.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, le site naviclean.fr aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Prestataire.
La création du compte Client entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5 – PRIX
Les Services de lavage de coque à flot par brossage sont facturés au mètre linéaire. La Longueur Hors Tout du bateau définit le prix facturé en fonction de la tranche à laquelle se rapporte ladite longueur Hors Tout du bateau.
Il n’y a pas de différence faite en fonction du type de bateau (moteur ou voilier), de sa largeur ou de son tirant d’eau.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la page internet https://naviclean.fr/tarifs/ lors de l’achat des crédits de lavage ou le jour de la fourniture du service.
La tarification s’applique en fonction du nombre de crédits de lavage achetés en une fois.
Le nombre de crédits de lavage achetés définit un montant de réduction applicable.
Les crédits de lavage non consommés durant la saison d’achat ne seront pas reportés sur la saison suivante.
Les prix sont exprimés en Euros Toutes Charges Comprises (TTC) (TVA 20%).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Tout achat effectué sur le site naviclean.fr ou à la station constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat pour lequel le Client est redevable auprès du Prestataire pour la prestation commandée.
Les tarifs ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions ou offres commerciales qui seraient consenties ponctuellement par le Prestataire sur le site naviclean.fr.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité le jour de l’achat du ou des crédits de lavage ou des services additionnels par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Sur le site internet :
Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express
- A la station de lavage :
Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment du paiement.
Les paiements en espèces ou par chèque bancaire ne sont pas acceptés.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site naviclean.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services réservés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÉSERVATIONS
Les réservations de prestations peuvent se faire soit sur le site naviclean.fr, soit auprès de l’opérateur de la station de lavage.
Le Client peut faire une réservation via le site naviclean.fr seulement s’il possède un Compte Client et qu’il a au préalable acheté un ou des crédits de lavage.
Si le Client n’a pas de compte client, ni de crédit, il peut toutefois contacter l’opérateur de la station pour réserver un créneau de lavage. L’achat de crédits de lavage se fera alors à la station de lavage avant la fourniture du service.
Les crédits de lavage sont valides pendant la saison d’achat uniquement. Tout lavage non effectué pendant la saison d’achat sera perdu.
Lors de la réservation sur le site internet, il appartient au Client de sélectionner la station de lavage et le créneau de lavage qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
- Le Client se connecte via son Espace Client et il achète un ou plusieurs crédits de lavage selon ses besoins (les caractéristiques de bateau, enregistrées sur le Compte Client, définiront automatiquement le prix facturé).
- Il sélectionne la station de lavage Naviclean de son choix.
- Il choisit ensuite son créneau de lavage en fonction des disponibilités de la station sélectionnée.
- Après avoir vérifié le détail de sa réservation, le Client la valide.
- Un courrier électronique de confirmation sera envoyé au Client. Ce courrier reprendra les éléments principaux de la réservation et fera office de note.
Le crédit de lavage sera effectivement débité du Compte Client au moment de la réservation.
Le Client peut à tout moment annuler une réservation soit en se connectant sur son Espace Client. Le crédit de lavage sera automatiquement recrédité sur son compte.
Le Client peut aussi annuler une réservation en contactant l’opérateur de la station.
Le Client peut ensuite réserver de nouveau un créneau de lavage.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
Dans le cas d’une réservation contenant des erreurs concernant les données du Client ou les caractéristiques du bateau, le Prestataire se réserve le droit de les corriger et de facturer ou rembourser, le cas échéant, les implications tarifaires de ces erreurs le jour de la fourniture de la prestation (cas d’une réservation et paiement faits avec une mauvaise Longueur Hors Tout de bateau).
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Le Client recevra par courriel une confirmation de sa réservation, reprenant les éléments essentiels de celle-ci ou pourra la consulter sur son Espace Client.
Le Client peut également se présenter à la station de lavage sans réservation. Il sera alors servi en fonction des disponibilités de la station à laquelle il se présente. Le Client devra dans ce cas s’acquitter du paiement de la prestation avant sa fourniture.
Les Clients en possession d’une réservation faite sur le site naviclean.fr ou par téléphone, auront la priorité sur les Clients se présentant sans réservation.
Afin de ne pas générer de retard dans la planification des réservations, il est demandé à chaque Client de prévoir une arrivée 10 minutes avant l’heure de sa prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout Client ayant réservé et qui se présenterait avec un retard ayant pour conséquence de perturber les réservations suivantes. Le lavage du dit Client sera alors reprogrammé ultérieurement en fonction des disponibilités de la station de lavage.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation,
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »
Si le Client souhaite l’annulation et le remboursement de l’achat de crédits de lavage, il devra notifier sa demande par courriel à notification@naviclean.fr.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services payés est remboursé.
Des frais d’annulation d’un montant de 30,00 Euros TTC seront appliqués et retenus sur le montant du remboursement.
Un courriel de confirmation sera envoyé au Client une fois l’annulation enregistrée.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client, déduites des frais d’annulation le cas échéant, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION DU FAIT DU PRESTATAIRE
Dans le cas où les services réservés ne sont pas fournis pour des raisons techniques ou climatiques, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Prestataire qui est contraint de modifier ou d’annuler une réservation en avertira le Client par courriel, téléphone ou sms dans les plus brefs délais.
Le Prestataire et le Client essaieront de s’accorder sur un nouveau créneau de prestation.
Si aucun accord n’est trouvé, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation et la prestation attendue, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La prestation de lavage de la coque par brossage est un entretien régulier des œuvres vives du bateau et a pour seule vocation d’éliminer, dans leur majorité, les bio-salissures récentes accumulées sur la carène (sous la ligne de flottaison). Elle n’a pas pour vocation de rendre une carène dans son état d’origine.
L’efficacité du lavage peut varier en fonction des différentes formes et de l’état des carènes. Le Prestataire assure un nettoyage maximal en fonction des capacités techniques de la station et des moyens manuels à sa disposition.
Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
La responsabilité du Prestataire est limitée au prix versé par le Client pour la prestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit le prestataire d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) depuis le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires à la gestion de son Compte Client, de ses achats de crédits de lavage et au traitement de sa réservation, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations de service.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation par notre site des données personnelles vous concernant, que vous avez communiqué ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires pour vous adresser notamment des newsletters et pour vous permettre de bénéficier de certains services offerts par ce site.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site naviclean.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – LITIGES
Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué en préambule des présentes CGV.
Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/odr/main/
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
